La société Locavente RVA, 23 quai Gailleton 69002 à LYON 02 (France), entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro de Siret 393.581.194.00031, gère le site milim69.fr, sur lequel sont proposés aux internautes divers services (ci-après "les Services").

La consultation du site milim69.fr est proposée aux internautes à titre gratuit. Néanmoins, Mil’im est conscient de son rôle dans le développement de l’Internet, et d’une nécessaire autorégulation par les acteurs professionnels. C’est pourquoi, Mil’im a mis au point une "Charte Mil’im", qui décrit ses engagements à l’égard des internautes. Toutefois, les engagements pris par Mil’im n’exonèrent pas les internautes de leur responsabilité ainsi que d’un certain nombre d’obligations demeurant à leur charge, exposés ci-après.

ENGAGEMENTS DE MIL’IM

• Sur la protection de la vie privée et des données personnelles
Mil’im collecte des données personnelles sur les internautes se connectant au site milim69.fr, ainsi que sur les personnes désirant s’abonner à ses services :

- pour établir des statistiques globales sur la fréquentation des différentes rubriques de son site Web par les internautes ;

- par le biais de "formulaires", pour mieux connaître les internautes, pour répondre à leurs questions, et pour diriger vers leur boîte à lettres électronique certaines informations ou annonces ;

- par le biais de formulaires pour transmettre des demandes de financement à des établissements de crédit partenaires.

Consciente de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, Mil’im s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le site milim69.fr soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Mil’im s’engage notamment à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées de leurs droits, et à leur garantir un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, selon les principes suivants :
o Existence et modalités du droit d’accès et de rectification
Chaque personne utilisant le site milim69.fr dispose d’un droit d’accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d’un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles la concernant.

Ces personnes peuvent demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ces personnes peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant Mil’im à l’adresse en tête des présentes.

Concernant les données collectées dans le cadre de l’abonnement aux Services proposés sur le site milim69.fr, les abonnés à ces Services peuvent exercer leurs droits directement sur le site milim69.fr.
o Destinataires des informations collectées
Tout internaute peut demander à ce que les informations personnelles collectées le concernant ne soient pas communiquées à des tiers, en faisant une demande écrite à Mil’im à l’adresse en tête des présentes.
o Sécurité des traitements de données personnelles
milim69.fr s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.
o "Cookies"

Un ou plusieurs "cookies" seront placés sur le disque dur des ordinateurs accédant au site milim69.fr. Un "cookie" est un petit fichier émis par un serveur consulté par un utilisateur et enregistré sur le disque dur de celui-ci.

Les cookies envoyés à partir du site milim69.fr enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site milim69.fr effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et permettent d’identifier les visites successives des visiteurs. Dans cette optique, Mil’im s’engage :

- à garantir le droit des internautes de s’opposer aux "cookies". Les personnes connectées au site milim69.fr peuvent en effet s’opposer à l’enregistrement de "cookies" en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur (Rubrique "préférences" sous Netscape, et rubrique "Internet Options" sous Internet Explorer). Cependant, Mil’im attire l’attention des internautes de ce que, dans un tel cas, l’accès à certains Services du site milim69.fr peut se révéler altéré, voire impossible.
• Sur la protection des mineurs et la surveillance des contenus

Mil’im reconnaît qu’il est nécessaire de lutter contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...), et d’assurer la protection de l’enfant, et s’engage en conséquence :

- à aider les autorités compétentes dans la lutte contre les contenus illicites,
- à permettre une restriction de l’accès à certains services.
• Sur le respect des droits de propriété intellectuelle Les possibilités, offertes par Internet, d’échanger des données ne doivent pas se développer en violation des droits de propriété intellectuelle. Mil’im met en oeuvre les mesures juridiques et techniques les plus à même de protéger ces droits. Mil’im s’engage donc :

- à informer les internautes de leurs obligations concernant l’utilisation et la diffusion de contenus légalement protégés,
- à favoriser le développement des techniques de protection des oeuvres et de lutte contre le piratage,
- à aider les autorités compétentes dans la lutte contre la contrefaçon.
• Sur la sécurité des échanges. Les internautes doivent pouvoir bénéficier d’une sécurité des échanges. Mil’im s’engage à prendre toutes les mesures techniques et juridiques pour prévenir la sécurité des échanges, notamment les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.
• Sur l’éthique de la communication publicitaire Internet est un nouveau support publicitaire. Dans cette optique, Mil’im s’attache à diffuser une publicité respectueuse des réglementations en vigueur et s’engage :
- à veiller à la protection des mineurs,
- à participer à l’élaboration et à la promotion de règles de déontologie professionnelle.

AVERTISSEMENT A L’ATTENTION DES INTERNAUTES
La Charte Mil’im n’exonère pas les internautes de leurs obligations et de leurs responsabilités dans le cadre de l’utilisation du réseau Internet et de la consultation du site milim69.fr. Le présent texte a pour objet d’informer l’internaute sur ces points.

I . AVERTISSEMENT GENERAL

I.1. Sécurité du réseau Internet

Les internautes utilisant le site milim69.fr sont expressément informés des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet. Mil’im ne peut donc garantir que les informations échangées via les Services diffusés par Mil’im ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

I.2. Responsabilité de l’Internaute

Mil’im est amené à diffuser sur le site milim69.fr certaines informations, données, photographies, cartes, oeuvres, logiciels, et services développés par des tiers.

Mil’im ne participe aucunement à leur développement et ne peut garantir le caractère approprié, fiable, pertinent, exact ou exhaustif des informations, données et services diffusés via le site milim69.fr, ni l’absence de caractère contrefaisant des logiciels, et oeuvres développées par des tiers.

En conséquence, il appartient à l’internaute d’utiliser les informations figurant sur le site milim69.fr avec prudence et de procéder à toute vérification sous sa propre responsabilité.

I.3. Avertissement concernant les liens vers des sites tiers

Le site milim69.fr contient des liens hypertextes vers des sites Web gérés par des tiers. Mil’im ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni n’assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L’insertion de ces liens ne signifie pas que Mil’im approuve les éléments contenus sur ces sites. Mil’im ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le site milim69.fr n’engage en aucun cas la responsabilité de Mil’im.

Mil’im ne donne donc aucune garantie concernant :
• La véracité, l’actualité, la qualité, la complétude et de l’exhaustivité du contenu des sites Web indexés ;
• La pertinence et l’exhaustivité des sites Web indexés ;
• Les difficultés d’ accès et de fonctionnement de ces sites web.

En conséquence, Mil’im ne pourra être tenu pour responsable dans le cadre d’un litige survenant entre un site marchand indexé sur le site milim69.fr et un internaute. Les exploitants des sites marchands référencés par "milim69.fr" sont seuls responsables du respect de l’ensemble des réglementations applicables aux produits ou prestations offerts aux internautes, et notamment des lois et règlements relatifs à :
• La vente à distance,
• La protection du consommateur,
• La publicité mensongère ou trompeuse,
• Les prix,
• La conformité des produits et services,
• Les réglementations spécifiques aux produits et services considérés.

I.4. Avertissement concernant les mineurs

Chaque internaute reconnaît qu’Internet permet la connexion à des sites dont le contenu est fortement préjudiciable aux mineurs (informations de nature violente, pornographique...) et s’engage à surveiller et à restreindre son accès Internet aux mineurs.

II. REGLES RELATIVES AUX DIFFERENTS "SERVICES"

2.1 Avertissement concernant le service Petites Annonces

Mil’im ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l’absence de véracité des informations insérées sur le service "Annonces" du site milim69.fr dans la mesure où ces annonces sont rédigées par des tiers sous leur seule responsabilité.

Il appartient à l’internaute d’utiliser les informations figurant dans la rubrique "Annonces" avec prudence et de procéder à toute vérification sous sa responsabilité exclusive.

2.2 Fiches pratiques et "News"

Des fiches pratiques, des informations pratiques et des "News" sont consultables dans les rubriques "Conseils pratiques", "Vente", "Location", "Neuf", "Vacances" et "Services".

Mil’im n’est pas l’auteur des informations, photographies, cartes, données et services qu’elle diffuse dans ces différentes rubriques. Ces informations ont été recueillies auprès de tiers et Mil’im ne peut en garantir l’exactitude, la fiabilité, la pertinence ou l’exhaustivité.

Mil’im attire l’attention de ses utilisateurs sur les risques inhérents à toute opération immobilière. Les conseils sur les prix du marché immobilier ou les prix pratiqués sont subjectifs. Ils sont fournis à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de Mil’im. L’utilisateur exploitera ces informations à ses risques et périls, avec discernement et esprit critique compte tenu de sa situation personnelle. L’utilisateur demeure seul maître et responsable des engagements qu’il contracte.

Mil’im peut fournir aux internautes des informations à caractère documentaire concernant certains aspects fiscaux et juridiques liés au secteur immobilier. Pour chaque thème traité, seul des éléments de réflexion sont fournis, à titre indicatif.

2.3 "Simulations"

milim69.fr peut mettre à disposition des internautes des "simulations" simples d’ utilisation, permettant de procéder à un certain nombre de calculs : calcul de l’évaluation d’ un bien, évaluation du budget d’ acquisition d’ un bien, calcul simplifié des mensualités d’ emprunt, évaluation des frais de notaire, calcul du volume de meubles à déménager.

Ces "simulations" ont uniquement pour finalité de donner un ordre d’idée aux internautes concernant les différentes valeurs calculées. Les résultats obtenus ne sauraient en aucun cas être tenus pour certains. L’utilisateur exploitera ces calculs à ses risques et périls.

2.5 Annuaire des sites (sélection de sites)

Mil’im décline toute responsabilité quant au contenu des sites listés dans son annuaire de sites et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’exactitude des informations contenues dans ses sites ou du respect par ces sites de la législation en vigueur.

2.6 Avertissement concernant le service "Mon financement"

Mil’im désire proposer à ses clients la faculté de rechercher par l’intermédiaire de son site des financements immobiliers auprès de différents établissements de crédits. A ce titre, Mil’im s’engage à transmettre aux établissements de crédits qui sont ses partenaires les demandes de financement faites par les internautes sur son site. Les établissements de crédits auxquels sont transmises ces demandes s’engagent à les étudier et à y répondre.

Mil’im ne peut en aucun cas être assimilé à un établissement de crédits et se contente de transmettre les demandes des internautes. Mil’im ne peut être tenu responsable :

i. de l’offre ou du refus, qu’il soit expresse ou implicite, de financement faite par un établissement de crédits partenaire à l’internaute ;
ii. de l’exécution du contrat de financement éventuellement conclu entre un établissement de crédits partenaire et l’internaute ;
iii. en général, des prestations proposées par un établissement de crédits partenaire ;
iv. ou du non respect des choix de l’internaute relativement à l’utilisation de ses données personnelles.

III. NETIQUETTE

L’internaute est parfaitement informé de l’existence des règles et usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de "Netiquette" ainsi que des différents codes de déontologie accessibles sur Internet.

IV. PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS

L’internaute reconnaît que Mil’im souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes moeurs. En conséquence, l’internaute s’engage à ne pas utiliser le site milim69.fr à des fins illicites et notamment, à ne pas diffuser de message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature :
• contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs,
• contraire au respect de la vie privée,
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’ autrui,
• incitant à la discrimination, à la haine,
• menaçant une personne ou un groupe de personnes,
• à caractère pornographique ou pédophile,
• incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
• incitant au suicide,
• violant la législation sur le secret des correspondances,
ou, de façon générale, contraire à une réglementation ou une loi en vigueur.

L’internaute s’engage en outre :
• à ne pas utiliser les services proposés par Mil’im ou les données personnelles auxquelles il pourrait accéder à des fins de commerce et, d’une manière générale, de proposer des produits et services le rémunérant d’une manière directe ou indirecte,
• à ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l’utilisation du site milim69.fr, à ne falsifier aucune mention ou élément de ce site,
• à ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ("hacking"),
• à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres internautes ("spamming").

V. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS VOISINS

V.1. Protection des droits de Mil’im

Certains éléments (notamment rédactionnels, graphiques et illustrations) figurant sur le site milim69.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute publication, reproduction ou rediffusion, tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie de la thématique milim69.fr est interdite sauf accord expresse de la société Mil’im.

V.2. Protection des données diffusées par les internautes

L’internaute s’engage à obtenir les autorisations préalables des titulaires de droits dans les conditions légales, avant toute reproduction, représentation, communication au public sur le site milim69.fr, de toutes les données protégées par un droit de propriété intellectuelle (tels que droit des marques, droits d’ auteurs, droits voisins, dont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, et les droits des producteurs de bases de données).

Chaque internaute garantit Mil’im qu’il est autorisé à diffuser sur le réseau, par l’intermédiaire du site milim69.fr, tout contenu susceptible d’ être protégé par un droit de propriété intellectuelle, un droit de la personnalité ou un droit à l’image.

VI. IDENTIFIANT - MOT DE PASSE

Chaque internaute qui souscrit un contrat d’abonnement, est caractérisé par un identifiant et un mot de passe.

Le mot de passe permettant à l’internaute de s’identifier et de se connecter aux services est personnel et confidentiel. L’internaute est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. L’internaute s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

VII. DISPONIBILITE DES SERVICES

Mil’im s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Mil’im n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute ou tout tiers.

Mil’im ne fournit aucune assistance personnelle ni "hot line".

Il est rappelé que Mil’im peut à tout moment mettre fin à ses Services ou en modifier leurs caractéristiques notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.

VIII. RESTRICTION D’ACCES

Mil’im se réserve le droit de refuser à tout internaute, l’accès à tout ou partie du site milim69.fr, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste de la présente charte par un internaute.

IX. MODIFICATION DES PRESENTS TERMES ET CONDITIONS

Mil’im se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d’avertissement de la présente charte.

La présente charte est soumise au droit français.

Pour toute question concernant milim69.fr, vous pouvez contacter Mil’im à l’adresse en tête des présentes.

haut de page